J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403135A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aignes et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux (Haute-Garonne).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2005 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle à celui de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive au 1er avril 2005.Article 5
La gestion comptable et financière de la commune d'Aignes, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux au 1er avril 2005.Article 6
La trésorerie de Cintegabelle est supprimée le 1er avril 2005.Article 7
La gestion comptable et financière de la commune d'Auragne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Auragne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères